Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions potentielles du dispositif et notamment sur la possibilité pour le père de faire don des jours de congés non pris. »
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité afin de tenir compte de certaines réalités professionnelles et personnelles. Toutefois, le cadre de l’article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement Il prévoit donc une demande de rapport étu… (extrait)