Amendement n° 1898 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-1-1. - Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives sont considérées comme indues. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains adopté par la Commission des affaires sociales en première lecture s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel. La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire es… (extrait)