Amendement n° 1899 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 224-14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indûment versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel. Il paraît indispensable d’opérer une évaluation régulière et actualisée des versements indus afin de mieux identifier la fraude. C’est d’ailleurs la remarq… (extrait)