Amendement n° 1901 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du septième alinéa du a du I de l’article 520 A du code général des impôts, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 1,9 € ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis la mise en place des normes européennes, deux systèmes de fiscalité différents ont été instaurés pour la consommation de bière et de vin. En effet, la directive du 19 octobre 1992 portant harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques a consacré une différence de taux des droits d’accises applicables sur le vin et sur la bière. Alors que les accis… (extrait)