Amendement n° 1906 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. - Lorsque les dispositions de l’article L. 131-7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous entendons reprendre la proposition du groupe GDR, et qui consiste à compenser toute nouvelle exonération pour la suppression d’une autre exonération équivalente de manière à ne pas affaiblir la Sécurité sociale. Nombreux de nos amendements sont jugés irrecevables car l’article 40 de la Constitution limite le pouvoir des parlementaires en leur interdisant de créer ou d’aggr… (extrait)