Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour : « - les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; « - les personnes ne disposant pas de médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ou lorsque celui-ci n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de s… (extrait)
Cet amendement précise que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient vit dans un désert médical (zones ZIP/ZAC définies par les ARS), lorsqu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’Etat ou lorsqu’il ne dispose pas de médecin traitant ou lo… (extrait)