Amendement n° 1926 de Mme Paula Forteza sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins trois ans, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Comme l’indique le Haut Conseil de Financement de la Sécurité Sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants « classiques », ont une faible capacité à dégager des revenus suffisants lors de leurs premières années d’activité. Ces difficultés s’avèrent encore plus prégn… (extrait)