Amendement n° 1940 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 28.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail. Pour rappel, le complément employeur permet à un salarié en arrêt de travail de bénéficier d’indemnités complémentaires prises en charge par l’employeur. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies : * justifier d'au moin… (extrait)