Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois (dispositif TO-DE), à compter du 1er janvier 2021. Une telle suppression représenterait une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, sur plus de 900 000 contrats. Pourtant, en raison de la c… (extrait)