Amendement n° 1942 de M. François Ruffin sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 104 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il peut évaluer la pertinence de la mise en place des prêts destinés aux assistantes maternelles pour l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant. Le rapport s’efforce d’établir le taux de recours à ces prêts et évaluer de nouveaux dispositifs d’aide.

L'exposé des motifs

Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse "première ligne" occupée à "faire la guerre au virus". Dans cette période si particulière, le pays n'a pas pu ignorer l'importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l'éveil de m… (extrait)