Amendement n° 1944 de M. François Ruffin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies professionnelles, et la difficulté à faire établir le lien entre la pathologie et l'exposition à un danger. Il pourra aussi définir de nouveaux critères, afin de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'évaluer l'application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n°98-1194 du 23 décembre 1998, et d'en étendre le champ, notamment en faisant reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Dès 1975, le psychiatre américain Herbert J. Freudenberger étudie les soignants d’u… (extrait)