Amendement n° 1951 de M. Brahim Hammouche à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé doté, à l'issue du Ségur de la santé, de 600 millions d'euros. Tous ces établissements doivent en effet pouvoir être éligibles aux crédits alloués par le programme ESSMS numérique. D'une part, tous ces établissements entrent… (extrait)