Amendement n° 1953 de M. Brahim Hammouche à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « recours », insérer les mots : « , utilisées après l’échec des mesures alternatives de prise en charge, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « que », insérer les mots : « la commission départementale d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des placements en isolement et en contention, pratiques en augmentation depuis quelques années, appliquées de façon disparate en fonction des établissements de santé et des services. Ainsi, l'amendement précise la durée maximale de l'isolement et de la contention pour l'aligner sur les préconisations de la HAS. Par ailleurs, il renforce le rôle de la com… (extrait)