Amendement n° 1970 de M. François Ruffin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G sont soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale. II. - Le taux de la cotisation et les modalités de sa mise en place sont déterminés par décret.

L'exposé des motifs

"En 2018, l’ANSES a reconnu les douleurs que pouvaient subir les personnes atteintes d’electrosensibilités. Dans notre pays, il y aurait entre 600.000 et 6 millions de nos concitoyens dans cette situation. Dans le même temps, le déploiement de la 5G semble imminent, alors que nous ne connaissons pas exactement quels seront ses effets sur la santé. En 2018, le comité scientifique sur la santé et le… (extrait)