Amendement n° 1979 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 104. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 105 : « Lorsque la spécialité n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au A pour aucune de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la... (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 106. IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 107, supprimer les mots : « Sauf si l’indication est prise en charge sur une base forfaitaire en application du 2° d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans cette rédaction actuelle, l’autorisation d’accès précoce prévoit pour la prise en charge du traitement, la mise en place d’une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette mesure revient à fixer de manière arbitraire et administrative le niveau de prix des médicaments, sans prendre en compte le modèle économique pe… (extrait)