Après l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-2-1. - Lorsque le président du conseil départemental constate un trouble commis par un mineur liée à une carence de l’autorité parentale ou une infraction à l’obligation scolaire, il peut proposer aux parents la signature d’un contrat de responsabilité parentale. « Ce contrat : « 1° rappelle les obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale ; « 2° fixe les modal… (extrait)
L’autorité parentale est indispensable au bon fonctionnement de notre société. Il est normal que la solidarité nationale soutienne les familles principalement en versant des allocations familiales. A partir du moment où l’autorité parentale ne s’exerce pas ou ne peut pas s’exercer, il est important qu’une structure sociale vienne en soutien de ces familles. Cet amendement propose dans un premier t… (extrait)