Amendement n° 2016 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »

L'exposé des motifs

Dans son rapport de septembre 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis la LFSS 2017, il n’existe pas d’obligation de révision des prix. La Cour des comptes recommande de les établir dans trois cas : à l’issue des cinq années de… (extrait)