I - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Des services et » (le reste sans changement) II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Contre toute attente, les personnels de SSIAD ne sont pas éligibles à la revalorisation du point de traitement indiciaire de 183€ net par mois annoncé dans le très récent décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020. Dans ce décret, en effet, sont écartés les établissements sociaux et médicaux-sociaux, donc tout le secteur du travail à domicile, comme celui des SSIAD, et celui du handicap, c’est-à-dire… (extrait)