Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des compléments de traitement indiciaire prévus par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Il doit mettre en avant la nécessité d’étendre ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’a… (extrait)
Le présent amendement demande la remise d’un rapport visant à faire le bilan du décret du 19 septembre 2020 mais aussi de l'étendre aux SSIAD et au secteur du handicap. Dans ce décret, en effet, sont écartés les établissements sociaux et médicaux-sociaux, donc tout le secteur du travail à domicile, comme celui des SSIAD, et celui du handicap, c’est-à-dire les personnels de CAS (Centre d’accueil et… (extrait)