Amendement n° 2022 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d'inégalité. Les zones blanches ou grises existent toujours en France et tant que l'égalité numérique ne se… (extrait)