Amendement n° 2027 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. - Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312-1 sont autorisés à fonctionner en dispositif d’intervention mobiles pour accompagner des personnes malades et en situation de précarité, quel que soit leur lieu de logement ou d’hébergement. Ces interventions favorisent l’accompagnement … (extrait)

L'exposé des motifs

La mesure 27 des conclusions du « Ségur de la santé » demande de recourir aux démarches d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs d’accompagnement mobiles. Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont des établissements médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux) permettant d’accompagner des personnes en … (extrait)