Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. Il prend également en compte l’impact de ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis … (extrait)
Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Il doit également dresser l’impact de ce dispositif auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière travaillant au sein de pôles médico-sociaux et ne bénéficiant pas de ces revalorisations. Au terme des accords du S… (extrait)