Amendement n° 2039 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Compléter l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant : « Il est tenu compte, pour l’estimation des ressources, du déficit de l’exploitation agricole s’il est avéré. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’alinéa 1er de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion. […] si ses ressources ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». L’article R. 353-1 précise ces ressources. Ni le niveau législatif, ni le niveau réglementaire ne font référence à des charges qu’il conviendr… (extrait)