Amendement n° 2044 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % »

L'exposé des motifs

En l'état actuel des choses l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ;" Cette rédaction est trop imprécise car il est difficile de définir exactement ce que l'on entend par "fortement présumées". Dans le cadre d'un vaccin contre la Covid, une forte présomption ne peut suffire. Il convient … (extrait)