Amendement n° 2045 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuel ».

L'exposé des motifs

En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent." Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves. La nécessité de trouver des médicaments pour soi… (extrait)