Amendement n° 2048 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que le mal.