Amendement n° 2054 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 44 et 45.
L'exposé des motifs
La notion de "prescription compassionnelle" développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.