Amendement n° 2074 de M. Thomas Mesnier à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « créées en application de ».

Rédactionnel.