Amendement n° 2076 de M. Thomas Mesnier à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10,substituer au mot : « Il » ; les mots : « Ce supplément ».

Rédactionnel.