Amendement n° 2077 de M. Thomas Mesnier à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 6161-3-2 du code de la santé publique et au dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel