Amendement n° 2078 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis - Au a du 1° du II de l’article L. 162-31-1, la référence : « L. 162-22-6-1 » est supprimée ; »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.