Amendement n° 2079 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « français », insérer les mots : « de sécurité sociale ».

Rédactionnel.