Amendement n° 2080 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « du présent I » ».

Rédactionnel.