Amendement n° 2088 de M. Bernard Perrut sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales versées par les différentes branches du régime obligatoire de la sécurité sociale depuis l’année 2018, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et proposant les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sanctions financières prises à l’encontre des fraudeurs.

L'exposé des motifs

Les fraudes aux prestations sociales, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d'euros de préjudices à ce titre. Ce montant connaît une augmentation continue, comme l’indique la Cour des Comptes dans une enquête diligentée à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat. … (extrait)