Amendement n° 2098 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « les ».

Rédactionnel.