Amendement n° 2100 de M. Thomas Mesnier à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « relève du dispositif d’expérimentation tel que prévu » les mots : « participe à l’expérimentation prévue ».

Rédactionnel.