Amendement n° 2116 de M. Bernard Perrut sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

L'exposé des motifs

Les pénuries de médicaments - que nous avons notamment connu au plus fort de la crise sanitaire de covid-19, et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En janvier 2019, une enquête de France -Assos Santé réalisée par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait les difficultés récu… (extrait)