Amendement n° 2122 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus t… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous savons qu'en matière de santé publique, la question de l'obésité est un des enjeux majeurs de notre époque. Et notre système de soin se révèle être impréparé à ces problématiques. La crise sanitaire actuelle le révèle cruellement. Bien qu'il faille lutter contre l'obésité, la prise en charge des personnes qui en sont atteintes doit être assurées ; l'accès aux soins doit leur être garanti, not… (extrait)