Amendement n° 2133 de M. Bernard Perrut à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe la composition d’un Comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. »

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place un financement nouveau ayant vocation à permettre aux syndicats représentatifs des professions conventionnées avec l’assurance maladie de participer plus activement à la démocratie sociale et sanitaire. Or, l’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dial… (extrait)