Amendement n° 2141 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La régulation des dépenses des médicaments et dispositifs médicaux mentionnés au livre I du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une programmation pluriannuelle, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis des ministres chargés de la recherche, de l’attractivité et du commerce extérieur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS au secteur du médicament et au dispositif médical. Un tel dispositif, demandé de manière récurrente par les acteurs du secteur, serait particulièrement bénéfique à l’ensemble de la chaine du médicament et pourrait favoriser la politique de réimplantation … (extrait)