Amendement n° 2144 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avan… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre Groupe avait soutenu l’adoption le 25 juin dernier de la proposition de loi défendue par notre ancien collègue Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance. Nous avions porté cette mesure de justice à plusieurs reprises lors des précédents PLFSS. L’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter d… (extrait)