Amendement n° 2148 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune différence de traitement dans le versement de ce complément indiciaire ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » II. En conséquence, compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures prévues au présent article. Il évalue e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par les députés du Groupe Agir ensemble vise à alerter le Gouvernement sur l'injustice que constitue la revalorisation différenciée des personnels soignants. En l'état, plusieurs milliers de soignants et autres personnels sont exclues des revalorisations historiques du Ségur de la santé, car beaucoup de structures médico-sociales sont rattachées à des établissements publics ma… (extrait)