Rejeté.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. »
La création d’une branche du régime général chargée de l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue une avancée majeure. L’unité de cette branche, souhaitée par le Gouvernement apparaît nécessaire pour mieux structurer les différentes interventions publiques et apporter la qualité de service et l’accompagnement nécessaires à tous les… (extrait)