Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions dans lesquels il envisage de décliner l’objectif de dépenses de la branche autonomie en plusieurs sous objectifs, notamment afin de rendre compte des dépenses mobilisées au titre des soutiens aux personnes âgées et celles mobilisées au titre des soutiens aux personnes handicapées.
Les dispositions actuelles de la loi organique permettent de décliner un objectif de dépenses par branche en sous objectifs. Cette faculté a été ouverte en 2005 mais n’a pas été utilisée depuis. En revanche, l’ONDAM est décliné en sous objectif. S’agissant des dépenses liées aux soutiens à l’autonomie, l’ONDAM distingue ainsi ceux accordés aux personnes âgées de ceux accordés aux personnes handica… (extrait)