Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Par dérogation au c, dans les départements d’outre-mer, le taux de la troisième part est égal à 6 % appliqué au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant, pour l’ensemble des unités de médicaments princeps vendues, minoré des remises maximales autorisées à l’article L. 138-9 dans la limite de 3,75 €. »
Lorsque le circuit grossiste-répartiteur est contourné, les stocks d’avance de médicaments manquent en Outre-mer. Dans ce cas, le financement des obligations de service public est payé par la sécurité sociale sans contrepartie. Cet amendement vise à encourager les pharmacies des Outre-mer à commander aux grossistes-répartiteur. Les pénuries chroniques de médicaments et les restrictions des liaison… (extrait)