Amendement n° 2156 de M. Pierre Dharréville à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un des critères définis à l’article L. 5121-12 du code de la santé qui autorise l’accès précoce lorsqu’un médicament est « présumé innovant ». Du point de vue de la santé publique, cette rédaction semble inappropriée, puisqu’elle induit à une corrélation loin d’être évidente entre un médicament nouveau et un médicament innovant. L’Agence européenne du médicament l’a… (extrait)