Rejeté.
I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les entreprises régies par le code des assurances mentionnées au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 3 au titre de l’année 2020, le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue en 2021 tout en maintenant une taxe pour les assurances privées. Les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du conf… (extrait)