Amendement n° 2163 de Mme Caroline Fiat à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à l’article L. 213-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre »

L'exposé des motifs

Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C'est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de "se responsabiliser". Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.