Adopté.
I. - Après le 5° du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis À la fraction de revenus mentionnés au 7° de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale attachés aux sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018 et acquise ou constatée avant la date du transfert prévu au 6° du I et aux IV et VI ou de la transformation prévue au V de l’article L. 224-40 du code monétaire… (extrait)
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a mis en place de nouveaux produits d’épargne retraite dont les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) sur lesquels il est possible de transférer les sommes épargnées sur les anciens plans d’épargne collectif (PERCO). Ces anciens plans ont longtemps bénéficié d’un mode de calcul avantag… (extrait)