Amendement n° 2167 de M. Hervé Saulignac à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le 5° de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. « IV. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16-10-1 du code de la sécurité sociale. En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nati… (extrait)